Fin de vie, zoom sur la loi Leonetti

La fin de vie, un vaste sujet, difficile et même délicat.

Un récent sondage réalisé par l’Ifop pour Pèlerin Magazine a montré qu’un Français sur deux (48%) trouve que la loi française actuelle sur la fin de vie ne permet pas “suffisamment d’atténuer les souffrances physiques ou morales“ des malades.

A l’heure actuelle, la législation encadrant la fin de vie est la loi Leonetti, votée en 2005, pour proscrire l’acharnement thérapeutique et autoriser l’arrêt des traitements à la demande du patient.

Quelques rappels sur cette loi qui reste méconnue.

La loi Leonetti, qu’est ce que c’est ?

En France, les débats politiques autour de la question des souffrances de la fin de vie ont commencé dès 1978 où un premier projet de loi a été proposé. Il sera finalement rejeté. Le sujet est relancé seulement en 2000 avec un cas fortement médiatisé, celui de Vincent Humbert.

Un cas particulier et touchant qui a mobilisé et sensibilisé l’opinion publique sur ce sujet douloureux et délicat.

Suite à cela, une « mission d’évaluation sur l’accompagnement de la fin de vie » a été créée, supervisée par le député Jean Leonetti.

Le 22 avril 2005, la « loi Leonnetti » voit le jour.
 Cette dernière jalonne l’accompagnement par les piliers suivants :

–  Possibilité de désigner une « personne de confiance » (choisie par le patient) pour l’accompagner dans ses démarches

–  Proscrire « l’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient. Le médecin peut prendre la décision d’abréger la vie par l’administration de soins palliatifs (si nécessaire) après avoir informé le patient, la « personne de confiance » ou les proches, si le patient n’est pas à même d’exprimer sa volonté

–  Possibilité de cesser l’administration d’un traitement lorsque la prolongation semble relever de l’ « obstination déraisonnable » après consultation du patient, de la « personne de confiance » ou des proches et avoir pris connaissance des « directives anticipées »

Respect de la volonté du patient de limiter ou cesser un traitement. Les conséquences de cette décision doivent être précisées au malade.

Le cadre de la loi et les démarches

La loi Leonetti prévoit un grand nombre de cas de figures et de nombreux médecins sont satisfaits par le cadre de cette dernière.

Elle condamne l’acharnement thérapeutique. Le malade dispose du droit de refuser tout traitement. Chacun peut désigner « une personne de confiance » qui sera le référent dans le cas où le patient ne pourrait plus s’exprimer lui‐même.

Néanmoins, cela demande quelques démarches en amont.

Les « directives anticipées » doivent figurer sur un document écrit, daté et signé sur lequel doit apparaitre le nom, le lieu et la date de naissance de l’auteur. Ces instructions figurent ensuite dans le dossier médical du patient. Elles sont modifiables à tout moment et valides pendant 3 ans. Au terme de ces 3 ans, la validité devra être renouvelée par écrit sur le même document.

Concernant la désignation de la personne de confiance, ceci doit aussi se faire par écrit. A noter que cette dernière peut être révoquée à tout moment.

La loi Leonetti vise à lutter contre l’acharnement thérapeutique et aspire à donner des repères aux professionnels de santé pour une prise en charge correcte des malades.

Malheureusement, cette loi reste encore trop méconnue ou mal interprétée par certains.

Dans son programme présidentiel, François Hollande a proposé une assistance médicalisée pour pouvoir terminer sa vie dans la dignité (pour les personnes majeures à un stade avancé ou terminal d’une maladie incurable).

Le droit français condamne l’euthanasie active. Certains pays européen comme le Pays‐Bas, la Belgique, le Luxembourg l’ont dépénalisée.

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Valérie RIVOIRE
Directrice de la communication

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