Mutuelles : un décret limite la prise en charge des tarifs médicaux

Pour bénéficier du label « solidaires et responsables » et des avantages fiscaux afférents, les contrats complémentaires santé devront respecter de nouvelles règles gouvernementales.

Le remboursement sera meilleur lorsque le praticien consulté s’est engagé à modérer ses honoraires (11 000 médecins ont signé ce contrat avec l’assurance-maladie). L’écart de remboursement devra être d’au moins 20% par rapport à une consultation chez un médecin non-signataire. Ce dernier aura droit à une prise en charge moins généreuse, plafonnée à 125% jusqu’en 2016, et 100% à partir de 2017. Il s’agit évidemment de l’inciter à signer…

Par ailleurs, le décret instaure de nouveaux plafonds de prise en charge pour les lunettes ainsi que le remboursement du forfait journalier de 18 euros que les patients paient à l’hôpital.

Les complémentaires seront libres de rembourser au-delà de ce cahier des charges… au prix d’une fiscalité alourdie !

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